Art. 47 OBObligations de la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB reprenante

(art. 3, al. 2, let. a, et 37l, al. 1, LB)

¹La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB reprenante doit:

a.

disposer d’une organisation appropriée pour garder en dépôt et gérer les avoirs en déshérence, et

b.

dans la mesure des informations disponibles, être à tout moment à même d’attribuer les avoirs en déshérence qui lui ont été transférés à leur ayant droit.

²La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB reprenante regroupe les avoirs en déshérence qui lui ont été transférés par différentes banques pour le même ayant droit.

³Toute banque ou personne visée à l’art. 1b LB reprenant des avoirs en déshérence d’une autre banque ou d’une personne visée à l’art. 1b LB pour la première fois est tenue d’en informer la FINMA.

⁴Si les avoirs en déshérence sont enregistrés dans une base de données pour avoirs en déshérence (base de données), la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB reprenante y signale leur transfert en indiquant sa raison sociale.