Art. 46 OBContrat de transfert

(art. 37l, al. 2, LB)

¹Doivent figurer dans le contrat écrit par lequel les avoirs en déshérence sont transférés d’une banque ou de la personne visée à l’art. 1b LB à une autre (contrat de transfert):

a.

le nom de l’ayant droit ou d’autres indications permettant de l’identifier, et

b.

la liste des avoirs qui sont attribués à l’ayant droit et qui sont transférés.

²La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB transférante met à la disposition de la banque reprenante les documents suivants:

a.

les pièces justificatives de la dernière prise de contact documentée avec l’ayant droit;

b.

les documents relatifs aux rapports contractuels établis avec l’ayant droit.

³Les frais occasionnés par le transfert d’avoirs en déshérence ne peuvent pas être débités de ces avoirs.