Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 46 OBContrat de transfert

Chapitre 6 Avoirs en déshérence Section 2 Transfert

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 37l, al. 2, LB)

1Doivent figurer dans le contrat écrit par lequel les avoirs en déshérence sont transférés d’une banque ou de la personne visée à l’art. 1b LB à une autre (contrat de transfert):

a.
le nom de l’ayant droit ou d’autres indications permettant de l’identifier, et
b.
la liste des avoirs qui sont attribués à l’ayant droit et qui sont transférés.

2La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB transférante met à la disposition de la banque reprenante les documents suivants:

a.
les pièces justificatives de la dernière prise de contact documentée avec l’ayant droit;
b.
les documents relatifs aux rapports contractuels établis avec l’ayant droit.

3Les frais occasionnés par le transfert d’avoirs en déshérence ne peuvent pas être débités de ces avoirs.