Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 48 OBObligation de la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB transférante

Chapitre 6 Avoirs en déshérence Section 2 Transfert

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 37l, al. 1, LB)

Lorsque des personnes font valoir des prétentions sur les avoirs transférés, la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB transférante les renvoie à la la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB reprenante ou à la base de données.