Art. 48 OBObligation de la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB transférante

(art. 37l, al. 1, LB)

Lorsque des personnes font valoir des prétentions sur les avoirs transférés, la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB transférante les renvoie à la la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB reprenante ou à la base de données.