Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 70 OBEntrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

2La FINMA peut autoriser l’application des dispositions relatives à l’établissement des comptes figurant au chapitre 4 à l’exercice précédant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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