Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 70 OBEntrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

2La FINMA peut autoriser l’application des dispositions relatives à l’établissement des comptes figurant au chapitre 4 à l’exercice précédant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.