Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 67 OBAbrogation d’un autre acte

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques⁹⁶ est abrogée.

Historique et notes (1)

[RO 1972 832, 1916; 1989 1772; 1995 253; 1996 45, 3094; 1997 85 art. 57 ch. 1; 1998 16; 2003 4077; 2004 2777, 2875; 2005 4849; 2006 4307 annexe 7 ch. 1; 2008 1199, 5363 annexe ch. 7; 2009 5279; 2011 931; 2012 5435, 5441 annexe 6 ch. 2, 7251 art. 32]

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