Ordonnance sur les banques (OB) · RS 952.02

Art. 66c OBGarantie de la fourniture durable des prestations de service

Chapitre 7 Dispositions spéciales applicables aux banques d’importance systémique Section 4 Sociétés du groupe significatives des banques d’importance systémique ayant leur siège en Suisse

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 3g, al. 3 et 4, LB)

Les sociétés du groupe significatives d’une banque d’importance systémique ayant leur siège en Suisse sont organisées de manière à pouvoir continuer de fournir leurs principales prestations de service au groupe financier en cas d’assainissement ou de liquidation. Elles doivent en particulier:

a.
établir un catalogue des prestations de service visées;
b.
conclure des contrats fixes couvrant les cas d’assainissement ou de faillite avec les prestataires externes participant à la fourniture des prestations de service visées et garantir la transmissibilité des contrats;
c.
limiter les dépendances à des prestataires internes et externes à l’étranger au moyen de mesures appropriées.