Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) · RS 955.033.0

Art. 48 OBA-FINMAForme et traitement des documents

Titre 5 Dispositions spéciales applicables aux personnes au sens de l’art. 1b LB et aux intermédiaires financiers selon l’art. 2, al. 2, let. abis et dquater LBA Chapitre 1a. Vérification de l’identité du cocontractant (art. 3 LBA)

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’intermédiaire financier se fait remettre les originaux des documents d’identité ou une copie certifiée conforme.

2Il classe la copie certifiée conforme dans le dossier ou fait une copie du document qui lui est présenté, sur laquelle il mentionne avoir examiné l’original ou la copie certifiée conforme; il date et signe la copie.

3Sont réservés les allègements selon les art. 3, al. 2, et 12.

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