Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA) · RS 955.033.0

Art. 72 OBA-FINMACritères des relations d’affaires comportant des risques accrus

Titre 5 Dispositions spéciales applicables aux personnes au sens de l’art. 1b LB et aux intermédiaires financiers selon l’art. 2, al. 2, let. abis et dquater LBA Chapitre 4 Relations d’affaires et transactions comportant des risques accrus

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’intermédiaire financier qui a jusqu’à 20 relations d’affaires durables n’a pas besoin d’établir de critères conformément à l’art. 13 permettant de détecter les relations comportant un risque accru.

2Les personnes au sens de l’art. 1b LB84 et les intermédiaires financiers selon l’art. 2, al. 2, let. dquater, LBA fixent en tous les cas des critères au sens de l’art. 13.85

Historique et notes (2)
  1. RS 952.0
  2. Introduit par le ch. I de l’O de la FINMA du 5 déc. 2018 (RO 2018 5333). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la FINMA du 27 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 703).

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