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Ordonnance de l’OFDF sur le blanchiment d’argent (OBA-OFDF) · RS 955.023
Chapitre 2 Obligations de diligence Section 2 Identification de l’ayant droit économique de l’entreprise
1La déclaration écrite du cocontractant concernant le détenteur du contrôle doit comporter des indications sur le nom, le prénom et l’adresse de domicile.
2Si le détenteur du contrôle est originaire d’un pays n’utilisant pas les adresses de domicile, cette indication peut être omise. Cette dérogation doit être motivée dans une note au dossier.
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