Ordonnance de l’OFDF sur le blanchiment d’argent (OBA-OFDF) · RS 955.023

Art. 2 OBA-OFDFChamp d’application

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Objets et définitions

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance ne s’applique aux matières pour la fonte et produits de la fonte que s’ils sont achetés, vendus ou de toute autre manière fournis ou livrés pour la production de métaux précieux bancaires.