Ordonnance de l’OFDF sur le blanchiment d’argent (OBA-OFDF) · RS 955.023

Art. 5 OBA-OFDFRelation d’affaires interdite

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Principes

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’intermédiaire financier ne doit entretenir aucune relation d’affaires:

a.
avec des entreprises ou des personnes dont il sait ou doit présumer:
1.
qu’elles financent le terrorisme ou constituent une organisation criminelle,
2.
qu’elles sont membres d’une telle organisation, ou
3.
qu’elles soutiennent une telle organisation;
b.
avec des banques qui n’ont pas de présence physique dans l’État selon le droit duquel elles sont organisées, à moins qu’elles ne fassent partie d’un groupe financier faisant l’objet d’une surveillance consolidée adéquate.