Ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA) · RS 955.01

Art. 10 OBAActivité de négoce

Chapitre 2 Intermédiaires financiers Section 2 Activité exercée à titre professionnel

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour l’activité de négoce, le critère déterminant est le bénéfice brut au lieu du produit brut mentionné à l’art. 7, al. 1, let. a.