Art. 17 OBAVérification de l’identité du cocontractant

¹Lors de la conclusion du contrat, le négociant vérifie l’identité du cocontractant au moyen des informations ci-après:

a.

nom et prénom;

b.

adresse;

c.

date de naissance;

d.

nationalité.

²Si le cocontractant est ressortissant d’un État où les dates de naissance ou les adresses ne sont pas d’usage, le négociant peut renoncer à ces renseignements.

³Le négociant vérifie l’identité du cocontractant en procédant comme suit:

a.

il se fait présenter l’original d’une pièce d’identité officielle munie d’une photographie, notamment un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire;

b.

il vérifie que la pièce d’identité correspond au cocontractant;

c.

il fait une copie de la pièce d’identité;

d.

il inscrit sur la copie qu’il a examiné l’original de la pièce d’identité.

⁴Lorsque le cocontractant se fait représenter, son représentant doit:

a.

fournir les informations visées à l’al. 1 s’il s’agit d’une personne physique;

b.

fournir la raison sociale et le siège du cocontractant s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société de personnes.