Ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA) · RS 955.01

Art. 17 OBAVérification de l’identité du cocontractant

Chapitre 3 Négociants Section 2 Obligations de diligence et de communication

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors de la conclusion du contrat, le négociant vérifie l’identité du cocontractant au moyen des informations ci-après:

a.
nom et prénom;
b.
adresse;
c.
date de naissance;
d.
nationalité.

2Si le cocontractant est ressortissant d’un État où les dates de naissance ou les adresses ne sont pas d’usage, le négociant peut renoncer à ces renseignements.

3Le négociant vérifie l’identité du cocontractant en procédant comme suit:

a.
il se fait présenter l’original d’une pièce d’identité officielle munie d’une photographie, notamment un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire;
b.
il vérifie que la pièce d’identité correspond au cocontractant;
c.
il fait une copie de la pièce d’identité;
d.
il inscrit sur la copie qu’il a examiné l’original de la pièce d’identité.

4Lorsque le cocontractant se fait représenter, son représentant doit:

a.
fournir les informations visées à l’al. 1 s’il s’agit d’une personne physique;
b.
fournir la raison sociale et le siège du cocontractant s’il s’agit d’une personne morale ou d’une société de personnes.