Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).
Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (OBCBA) · RS 955.23
Art. 11 OBCBA
Chapitre 2 Traitement des communications et informations Section 3 Transmission d’informations à une autorité de poursuite pénale
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé