1La Banque nationale édicte des directives techniques sur le mode de communication des données.
2Elle détermine en particulier les données qui doivent lui être transmises intégralement ou partiellement sous forme électronique.
Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131
Chapitre 2 Collecte de données statistiques Section 2 Exécution des enquêtes
1La Banque nationale édicte des directives techniques sur le mode de communication des données.
2Elle détermine en particulier les données qui doivent lui être transmises intégralement ou partiellement sous forme électronique.
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