Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131

Art. 11 OBNConfidentialité et protection des données

Chapitre 2 Collecte de données statistiques Section 2 Exécution des enquêtes

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toutes les personnes chargées d’exécuter les relevés sont tenues de traiter les données collectées de manière confidentielle. Elles veillent à ce que les données recueillies soient conservées en lieu sûr.

2Les communications fournies par les personnes soumises à l’obligation de renseigner sont conservées, après leur exploitation, conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage32.

Historique et notes (1)
  1. RS 152.1