1Les personnes soumises à l’obligation de renseigner sont invitées par la Banque nationale à participer à l’enquête.
2Elles doivent fournir des informations véridiques, dans le délai imparti, gratuitement et sous la forme prescrite.
Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131
Chapitre 2 Collecte de données statistiques Section 2 Exécution des enquêtes
1Les personnes soumises à l’obligation de renseigner sont invitées par la Banque nationale à participer à l’enquête.
2Elles doivent fournir des informations véridiques, dans le délai imparti, gratuitement et sous la forme prescrite.
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