Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131

Art. 8 OBNParticipation des personnes interrogées

Chapitre 2 Collecte de données statistiques Section 2 Exécution des enquêtes

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les personnes soumises à l’obligation de renseigner sont invitées par la Banque nationale à participer à l’enquête.

2Elles doivent fournir des informations véridiques, dans le délai imparti, gratuitement et sous la forme prescrite.

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