Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131

Art. 8 OBNParticipation des personnes interrogées

Chapitre 2 Collecte de données statistiques Section 2 Exécution des enquêtes

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes soumises à l’obligation de renseigner sont invitées par la Banque nationale à participer à l’enquête.

2Elles doivent fournir des informations véridiques, dans le délai imparti, gratuitement et sous la forme prescrite.