Art. 7 OBNConsultation des personnes soumises à l’obligation de renseigner

La Banque nationale donne aux personnes soumises à l’obligation de renseigner et à leurs associations la possibilité de prendre position avant qu’elle adapte la présente ordonnance en vue:

a.

de fixer ou de modifier l’organisation et la procédure d’une enquête;

b.

d’introduire une nouvelle enquête ou d’étendre sensiblement une enquête existante.