Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131

Art. 7 OBNConsultation des personnes soumises à l’obligation de renseigner

Chapitre 2 Collecte de données statistiques Section 1 Champ d’application

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Banque nationale donne aux personnes soumises à l’obligation de renseigner et à leurs associations la possibilité de prendre position avant qu’elle adapte la présente ordonnance en vue:

a.
de fixer ou de modifier l’organisation et la procédure d’une enquête;
b.
d’introduire une nouvelle enquête ou d’étendre sensiblement une enquête existante.