Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131

Art. 4 OBNPrincipes de la collecte des données

Chapitre 2 Collecte de données statistiques Section 1 Champ d’application

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Banque nationale limite au strict nécessaire le nombre des enquêtes et des modes de collecte des données. Elle veille en particulier à maintenir à un niveau aussi faible que possible la charge imposée aux personnes soumises à l’obligation de renseigner à des fins statistiques.

2Elle mène l’enquête auprès de l’ensemble des personnes soumises à l’obligation de renseigner (enquête exhaustive), si une enquête auprès d’une partie de ces personnes (enquête partielle) ne permet pas de recueillir des données représentatives et pertinentes.

3Elle renonce à collecter des données statistiques si elle peut recourir à des statistiques existantes, suffisamment pertinentes, ou se procurer, par un autre moyen, des données de qualité équivalente en temps opportun.

4 Elle peut libérer totalement ou partiellement certaines catégories de personnes de leur obligation de renseigner.