Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131

Art. 3 OBNObjet

Chapitre 2 Collecte de données statistiques Section 1 Champ d’application

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Banque nationale collecte les données statistiques nécessaires:

a.
à l’accomplissement de ses tâches de politique monétaire;
b.29
à l’accomplissement de ses tâches dans le domaine de la surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique;
c.
au titre de sa contribution à la stabilité du système financier suisse;
d.
aux organisations internationales dont la Suisse est membre;
e.
à l’établissement de la balance des paiements et de la statistique sur la position extérieure nette de la Suisse.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5307).