Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131

Art. 12 OBNChamp d’application

Chapitre 3 Réserves minimales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Seules les banques sont soumises à l’obligation de détenir des réserves minimales.

2Les banques détenant de manière collective leurs liquidités satisfont ensemble à l’obligation de détenir des réserves minimales.