Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131

Art. 12 OBNChamp d’application

Chapitre 3 Réserves minimales

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Seules les banques sont soumises à l’obligation de détenir des réserves minimales.

2Les banques détenant de manière collective leurs liquidités satisfont ensemble à l’obligation de détenir des réserves minimales.

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