Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131

Art. 13 OBNActifs pouvant être pris en compte

Chapitre 3 Réserves minimales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Pour satisfaire à l’obligation de détenir des réserves minimales, les banques peuvent prendre en compte leurs actifs libellés en francs suisses ci-dessous:

a.
les pièces de monnaie courantes (sans les monnaies commémoratives ni les monnaies de thésaurisation):

à 100 %

b.
les billets de banque:

à 100 %

c.
les avoirs en comptes de virement à la Banque nationale:

à 100 %