Art. 15 OBNMontant des réserves minimales et accomplissement de l’exigence en matière de réserves minimales

¹Les réserves minimales à détenir s’élèvent à 4 % de la moyenne des montants que les engagements déterminants ont atteints à la fin de chacun des trois mois précédant la période d’application concernée.⁴⁰

²L’exigence en matière de réserves minimales doit être remplie en moyenne d’une période d’application qui va du 20 d’un mois au 19 du mois suivant.

³La moyenne selon l’al. 2 est obtenue en divisant la somme des montants que les actifs prévus à l’art. 13 atteignent chaque jour, à la clôture, par le nombre de jours civils de la période d’application. Pour les samedis, dimanches et jours fériés, les montants du jour ouvrable qui précède sont pris en compte.