Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131

Art. 16 OBNObligation de fournir des preuves

Chapitre 3 Réserves minimales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les banques remettent à la Banque nationale, au plus tard à la fin du mois qui suit l’achèvement d’une période d’application, un relevé attestant qu’elles détenaient pendant cette période les réserves minimales prescrites. La Banque nationale définit, dans des directives, la forme et les autres modalités du relevé.