Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131

Art. 35 OBNObligation de renseigner

Chapitre 4 Surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique Section 3 Évaluation du respect des exigences spéciales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exploitant fournit à la Banque nationale ou à tout tiers désigné par elle tous les renseignements et documents dont elle a besoin pour déterminer s’il respecte les exigences spéciales définies dans le présent chapitre.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5307).