Ordonnance de la Banque nationale (OBN) · RS 951.131

Art. 38 OBNProcédure en cas de non-respect des exigences spéciales

Chapitre 4 Surveillance des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique Section 3 Évaluation du respect des exigences spéciales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une infrastructure des marchés financiers ne satisfait pas aux exigences spéciales définies dans le présent chapitre, la Banque nationale adresse une recommandation à l’exploitant.

2Si l’exploitant ne suit pas une recommandation à lui adressée conformément à l’al. 1, la Banque nationale rend une décision.

3Avant d’adresser une recommandation à l’exploitant au sens de l’al. 1 ou de rendre une décision au sens de l’al. 2, la Banque nationale donne à l’exploitant la possibilité de prendre position. Si l’infrastructure des marchés financiers concernée est soumise à l’autorisation et à la surveillance de la FINMA au sens de l’art. 4 LIMF78, la Banque nationale consulte au préalable la FINMA.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 26 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5307).
  2. RS 958.1