1 Au titre de fonds spéciaux, la Bibliothèque nationale collectionne les publications des organisations internationales à condition:
- a.
- que leur siège soit en Suisse;
- b.
- que la Bibliothèque nationale en soit le dépositaire contractuel pour la Suisse.
2 La Bibliothèque nationale décide selon son mandat et après accord avec d’autres institutions fédérales, en particulier avec les Archives fédérales, de la création, de la gestion et du répertoriage d’autres fonds spéciaux. L’article 13 LBNS est réservé.