Ordonnance sur la Bibliothèque nationale (OBNS) · RS 432.211

Art. 5 OBNSAcquisition

Section 2 Mandat de collection

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 La Bibliothèque nationale cherche à conclure avec les entreprises ou les organisations professionnelles actives dans la fabrication et la diffusion des «Helvetica», des accords assurant la remise gratuite de ceux-ci dès leur parution.

2 Elle s’engage à assurer gracieusement l’archivage et la conservation de ces supports, et à les signaler dans ses catalogues et le cas échéant dans la Bibliographie nationale.