Ordonnance sur les câbles (OCâbles) · RS 743.011.11

Art. 14 OCâblesResponsabilité civile et assurance des constructeurs de jonctions de câbles

Section 4 Responsabilité civile, assurance, documentation et compétence

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise de transport à câbles convient avec les constructeurs de jonctions de câbles de l’étendue de la responsabilité civile de ces derniers et de l’assurance responsabilité civile ad hoc.

2La responsabilité des constructeurs ne doit pas être restreinte de manière disproportionnée.