Art. 14 OCâblesResponsabilité civile et assurance des constructeurs de jonctions de câbles

¹L’entreprise de transport à câbles convient avec les constructeurs de jonctions de câbles de l’étendue de la responsabilité civile de ces derniers et de l’assurance responsabilité civile ad hoc.

²La responsabilité des constructeurs ne doit pas être restreinte de manière disproportionnée.