1La personne qui remet en état des câbles ou des jonctions de câbles doit documenter ses travaux dans un rapport. Elle doit faire la distinction entre un renouvellement ou un remplacement et une remise en état.
2Une attestation CE de conformité n’est pas requise pour les épissures réalisées sur des installations régies par l’ancien droit par un spécialiste reconnu par l’OFT avant le 1er avril 2011.
3Pour les installations autorisées selon le droit cantonal, les cantons peuvent reconnaître des épisseurs et fixer les conditions de leur reconnaissance.
4Lors du renouvellement ou du remplacement de jonctions de câbles, le constructeur doit apporter les preuves suivantes:
- a.
- pour les têtes coulées, les têtes sèches et les attaches de câbles:
- 1.
- une déclaration de conformité, ou
- 2.
- une déclaration équivalente, établie par un spécialiste certifié par un organisme accrédité conformément à la norme SN EN ISO /IEC 17024:2012, Évaluation de la conformité – Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes (ISO/IEC 17024:2012)5;
- b.
- pour les épissures:
- 1.
- une déclaration de conformité,
- 2.
- une déclaration équivalente s’il est certifié pour cette activité, ou
- 3.
- une déclaration équivalente pour des travaux sur des installations autorisées selon le droit cantonal, s’il est reconnu par les cantons pour ces activités.
5La déclaration équivalente doit notamment contenir les indications suivantes:
- a.
- nom et adresse complète de l’entreprise et nom de la personne exécutant les travaux;
- b.
- description de l’élément de construction, notamment la marque ou le type;
- c.
- attestation de la certification ou de la reconnaissance cantonale;
- d.
- date et signature.
6Le rapport visé à l’al. 1 doit notamment contenir les indications suivantes:
- a.
- nom et adresse complète de l’entreprise et nom de la personne exécutant les travaux;
- b.
- description des travaux exécutés;
- c.
- évaluation de l’état des câbles et des jonctions de câbles et détermination des mesures à prendre;
- d.
- date et signature.
7La documentation des travaux de maintenance doit contenir les informations visées à l’art. 32, al. 3.
Historique et notes (1)
- La norme peut être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral des transports, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (ASN), Sulzerallee 70, 8048 Winterthour, www.snv.ch.