Ordonnance sur les câbles (OCâbles) · RS 743.011.11

Art. 9 OCâblesRemise, à des fins d’examen, de câbles, de tronçons et d’attaches d’extrémité déposés

Section 2 Principes de sécurité, critères de dépose et examens

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités compétentes peuvent exiger que les câbles, tronçons de câbles et attaches d’extrémités déposés qui ont été remplacés à la suite de constatations faites lors des contrôles magnétiques de câble (MRT) ou d’autres méthodes d’inspection leur soient remis à des fins d’examen et que l’entreprise de transport à câbles les conserve soigneusement jusqu’au moment de leur prise en charge.