Art. 7 OCartObligation de tenir un registre d’exportation

¹Quiconque exporte des organismes génétiquement modifiés qui feront l’objet d’une utilisation dans l’environnement doit tenir un registre des exportations annuelles classées en fonction des organismes et de leur quantité ainsi que du pays de destination.

²Ces informations doivent être mises, sur demande, à la disposition de l’OFEV.

³Elles doivent être conservées au minimum 30 ans à compter de la dernière exportation.