Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1

Art. 11 OCBDocuments

Chapitre 2 Exportation Section 3 Licences générales d’exportation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le SECO peut notamment exiger les documents suivants pour les licences générales d’exportation:

a.: descriptifs d’entreprise;
b.: programmes de contrôle internes à l’entreprise;
c.: rapports relatifs aux biens exportés dans le cadre de la licence générale d’exportation.

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