Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1

Art. 11 OCBDocuments

Chapitre 2 Exportation Section 3 Licences générales d’exportation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SECO peut notamment exiger les documents suivants pour les licences générales d’exportation:

a.
descriptifs d’entreprise;
b.
programmes de contrôle internes à l’entreprise;
c.
rapports relatifs aux biens exportés dans le cadre de la licence générale d’exportation.