Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1

Art. 13 OCBLicence générale extraordinaire d’exportation

Chapitre 2 Exportation Section 3 Licences générales d’exportation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SECO peut délivrer une licence générale extraordinaire d’exportation (LGE) pour l’exportation de biens mentionnés à l’annexe 2, partie 2, à l’annexe 3 ou à l’annexe 5 vers des États autres que ceux énumérés à l’annexe 7.