Ordonnance sur le contrôle des biens (OCB) · RS 946.202.1

Art. 14 OCBDurée de validité

Chapitre 2 Exportation Section 3 Licences générales d’exportation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les licences générales d’exportation sont valables deux ans.