Art. 12 OCBoSaisie des données dans le système d’information et accès

¹L’OFEV exploite un système d’information. Il y saisit les données suivantes:

a.

données sur l’activité des opérateurs, des commerçants et des services d’inspection;

b.

résultats des contrôles;

c.

données sur l’examen, l’ouverture, l’état et le résultat de procédures pénales;

d.

données sur les mesures administratives ordonnées ainsi que sur l’état et le résultat de ces mesures.

²Les cantons ont accès au système d’information et y saisissent des données, pour autant que ces dernières soient requises pour l’exécution conformément à l’art. 15, al. 3.