L’examen fédéral de conseil en brevets porte sur les connaissances techniques spécifiques dans les domaines suivants:
- a.
- droits européen et international des brevets;
- b.
- droit suisse des brevets;
- c.
- domaines du droit procédural et du droit d’organisation judiciaire et administrative suisse applicables aux droits de propriété industrielle;
- d.
- dans la mesure où ils sont nécessaires pour l’activité de conseil en brevets en Suisse: droit des marques, droit des designs, droit d’auteur, droit de la concurrence et droit civil.