Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Art. 7 OCBrConnaissances techniques spécifiques examinées

Chapitre 3 Examen fédéral de conseil en brevets Section 2 Contenu de l’examen

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’examen fédéral de conseil en brevets porte sur les connaissances techniques spécifiques dans les domaines suivants:

a.
droits européen et international des brevets;
b.
droit suisse des brevets;
c.
domaines du droit procédural et du droit d’organisation judiciaire et administrative suisse applicables aux droits de propriété industrielle;
d.
dans la mesure où ils sont nécessaires pour l’activité de conseil en brevets en Suisse: droit des marques, droit des designs, droit d’auteur, droit de la concurrence et droit civil.