Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Art. 8 OCBrParties de l’examen

Chapitre 3 Examen fédéral de conseil en brevets Section 2 Contenu de l’examen

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’examen fédéral de conseil en brevets se compose de quatre parties. Le candidat peut déterminer librement l’ordre dans lequel il effectue les différentes parties de l’examen.

2Les parties 1 et 2 de l’examen (art. 7, let. a) sont organisées selon les dispositions arrêtées par le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets (art. 134bis, al. 1, let. b, de la conv. du 5 oct. 1973 sur le brevet européen, révisée à Munich le 29 nov. 20004) sur l’examen européen de qualification pour les mandataires agréés auprès de l’Office européen des brevets. Elles portent sur les éléments suivants:

a.
partie 1: rédiger des revendications et la partie introductive d’une demande de brevet (épreuve A);
b.
partie 2: répondre à une notification officielle dans laquelle l’état de la technique a été cité (épreuve B).

3La partie 3 de l’examen (art. 7, let. a à c) porte sur:

a.
le droit suisse des brevets, y compris les dispositions spéciales relatives aux procédures internationales;
b.
les dispositions suisses de procédure administrative, pénale et civile ainsi que d’organisation judiciaire et administrative applicables en matière de brevets.

4La partie 4 de l’examen (art. 7, let. d) porte, dans la mesure où ils sont nécessaires pour l’activité de conseil en brevets en Suisse, sur: le droit des marques, le droit des designs, le droit d’auteur, le droit de la concurrence et le droit civil.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.232.142.2