1Les parties 3 et 4 de l’examen fédéral de conseil en brevets sont organisées au moins une fois par an. Si moins de quatre candidats se sont inscrits, la commission d’examen peut reporter l’examen, étant précisé que l’intervalle entre deux sessions de chacune des parties d’examen ne saurait dépasser 25 mois.
2La commission d’examen fixe les délais d’inscription, les sessions d’examen et le lieu de l’examen et publie ces informations.
3Ni la partie 3 ni la partie 4 de l’examen ne peuvent être réparties sur plusieurs sessions d’examen.