Art. 12 OCBrParties 1 et 2 de l’examen

¹Les parties 1 et 2 de l’examen doivent être passées dans le cadre de l’examen européen de qualification organisé par l’Office européen des brevets.

²En présence de circonstances extraordinaires, la commission d’examen peut proposer des examens de remplacement équivalents aux épreuves A et B de l’examen européen de qualification.