Art. 10 OCBrAdmission

¹Sont admises à l’examen fédéral de conseil en brevets les personnes qui:

a.

peuvent, au moment de l’inscription, justifier du titre du degré tertiaire nécessaire (art. 2) et de l’expérience pratique nécessaire (art. 27 à 30), et

b.

ont payé la taxe d’examen dans le délai d’inscription.

²Les personnes demandant à être admises à l’examen doivent remettre:

a.

les pièces attestant la titularité d’un titre du degré tertiaire;

b.

un certificat attestant de l’expérience pratique (art. 30).

³La commission d’examen peut exiger des informations ou des preuves supplémentaires de la part du candidat, de la haute école ou de la personne chargée de l’encadrement (art. 28).

⁴Elle se prononce sur l’admission à l’examen de conseil en brevets par décision.