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Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621
Chapitre 3 Examen fédéral de conseil en brevets Section 3 Procédé d’examen
1L’examen fédéral de conseil en brevets n’est pas public.
2La commission d’examen peut autoriser certaines personnes pouvant justifier d’un intérêt suffisant à assister à l’examen.
3Les membres de la commission d’examen et les représentants du SEFRI y sont admis d’office.
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