Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Art. 16 OCBrPrésence de tiers à l’examen

Chapitre 3 Examen fédéral de conseil en brevets Section 3 Procédé d’examen

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’examen fédéral de conseil en brevets n’est pas public.

2La commission d’examen peut autoriser certaines personnes pouvant justifier d’un intérêt suffisant à assister à l’examen.

3Les membres de la commission d’examen et les représentants du SEFRI y sont admis d’office.