Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Art. 11 OCBrLangue de l’examen

Chapitre 3 Examen fédéral de conseil en brevets Section 3 Procédé d’examen

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le candidat peut passer les parties de l’examen organisées par la commission d’examen en langue allemande, française ou italienne.

2Il doit indiquer la langue choisie au moment de l’inscription.