1La commission d’examen décide, lors d’une séance, de la réussite ou de l’échec de l’examen. Un représentant du SEFRI est invité à cette séance.
2La commission d’examen notifie aux candidats le résultat des parties d’examen qu’elle a fait passer dans un délai de trois mois par décision écrite.
3L’examen fédéral de conseil en brevets est réussi si les quatre parties au sens de l’art. 8 sont considérées comme réussies. Dans ce cas, la commission d’examen délivre une attestation sous forme de certificat.