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Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621
Chapitre 3 Examen fédéral de conseil en brevets Section 3 Procédé d’examen
1Deux examinateurs au moins préparent les épreuves. Ils fixent les critères de notation.
2Les examinateurs soumettent les épreuves et les critères de notation à la commission d’examen pour approbation.
3La commission d’examen fait traduire les épreuves écrites dans les langues qui ont été indiquées par les candidats inscrits à l’examen.
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