Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Art. 13 OCBrPréparation des épreuves

Chapitre 3 Examen fédéral de conseil en brevets Section 3 Procédé d’examen

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Deux examinateurs au moins préparent les épreuves. Ils fixent les critères de notation.

2Les examinateurs soumettent les épreuves et les critères de notation à la commission d’examen pour approbation.

3La commission d’examen fait traduire les épreuves écrites dans les langues qui ont été indiquées par les candidats inscrits à l’examen.