Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Art. 14 OCBrPartie 3 de l’examen

Chapitre 3 Examen fédéral de conseil en brevets Section 3 Procédé d’examen

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La partie 3 de l’examen est une épreuve écrite.

2L’un au moins des examinateurs ayant préparé la partie d’examen doit être présent. Avant le début de l’examen, il informe les candidats de la conduite de l’examen.

3La partie d’examen dure six heures.

4Les candidats n’utilisent pas leur nom dans l’épreuve afin de préserver leur anonymat.

5Les examinateurs chargés de corriger les épreuves établissent une appréciation concertée.