Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Art. 19 OCBrRetrait du candidat

Chapitre 3 Examen fédéral de conseil en brevets Section 3 Procédé d’examen

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le candidat peut retirer son inscription jusqu’à deux semaines avant le début de l’examen final. La taxe d’examen payée n’est restituée que dans ce cas.

2Passé ce délai, le retrait n’est possible que si un motif valable le justifie. Constituent notamment des motifs valables:

a.
la maternité;
b.
une maladie ou un accident;
c.
le décès d’un proche;
d.
le service militaire, le service de protection civile ou le service civil imprévus.

3Le retrait doit être communiqué par écrit sans délai et les motifs de l’empêchement doivent être justifiés.

4Le candidat qui ne s’est pas retiré de l’examen dans le délai prévu à l’al. 1 ou qui s’est retiré de l’examen sans motifs valables a échoué aux parties correspondantes de l’examen.

5Si un candidat se retire pour un motif valable d’un examen commencé, il doit s’inscrire à la prochaine session. S’il ne le fait pas, la partie correspondante de l’examen est réputée échouée.

6Le candidat doit répéter l’entier de l’examen dont il s’est retiré et payer à nouveau la taxe d’examen.

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