Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Art. 15 OCBrPartie 4 de l’examen

Chapitre 3 Examen fédéral de conseil en brevets Section 3 Procédé d’examen

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La partie 4 de l’examen est une épreuve orale.

2Deux des examinateurs qui ont préparé la partie d’examen doivent être présents.

3La partie d’examen dure une heure. Elle peut être prolongée à 75 minutes au maximum dans des cas dûment justifiés.

4Les examinateurs établissent une appréciation concertée.