Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Art. 18 OCBrRéussite et répétition des parties 3 et 4 de l’examen

Chapitre 3 Examen fédéral de conseil en brevets Section 3 Procédé d’examen

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les parties 3 et 4 de l’examen sont réussies si elles sont réussies séparément.

2Le candidat qui a échoué deux fois à une partie de l’examen est exclu de tous les autres examens.