Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Art. 28 OCBrPersonne chargée de l’encadrement

Chapitre 4 Expérience pratique

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peut encadrer l’expérience pratique:

a.
tout conseil en brevets inscrit au registre des conseils en brevets;
b.
toute personne ayant exercé en Suisse l’activité de conseil en brevets pendant au moins dix ans à plein temps sans être inscrit au registre des conseils en brevets;
c.
toute personne ayant exercé l’activité de conseil en brevets à l’étranger en tant que profession réglementée pendant au moins six ans à plein temps conformément aux normes en vigueur dans l’Etat de provenance, et
d.
toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l’Office européen des brevets et ayant exercé l’activité de conseil en brevets en Suisse pendant au moins une année à plein temps.