Peut encadrer l’expérience pratique:
- a.
- tout conseil en brevets inscrit au registre des conseils en brevets;
- b.
- toute personne ayant exercé en Suisse l’activité de conseil en brevets pendant au moins dix ans à plein temps sans être inscrit au registre des conseils en brevets;
- c.
- toute personne ayant exercé l’activité de conseil en brevets à l’étranger en tant que profession réglementée pendant au moins six ans à plein temps conformément aux normes en vigueur dans l’Etat de provenance, et
- d.
- toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l’Office européen des brevets et ayant exercé l’activité de conseil en brevets en Suisse pendant au moins une année à plein temps.